Le règlement

Chapitre 1 : Le principe

Le budget participatif est un dispositif de démocratie participative. Il permet aux résidents Seyssinettois.es de proposer l'affectation d’une partie du budget d’investissement de la ville à des projets inspirés et choisis par les habitants eux-mêmes.

Les Seyssinettois.es sont donc invités à formuler des idées relevant de l’investissement puis à voter pour celles qu’ils préfèrent.

Avec les budgets participatifs, la Municipalité entend impliquer concrètement ses administrés dans son processus d’idéation, de décision et la réalisation des projets.

Chapitre 2 : Les objectifs

• Favoriser une implication citoyenne et collective.
• Permettre aux résidents de proposer directement leurs propres projets en fonction de leurs envies, leurs besoins et de leurs attentes.
• Proposer aux Seyssinettois de prioriser ces investissements dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée.

Chapitre 3: Les porteurs de projets

Toute personne habitant Seyssinet-Pariset, de 15 ans et plus, sans condition de nationalité, pourra déposer un projet dans le cadre de ce budget participatif 2024. Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou collectif. Dans le cas d'un projet issu d'un collectif, une personne devra être désignée pour le représenter.

Ne peuvent pas participer au budget participatif 2024 :

• Les élus
• Les entreprises et les commerces

Chapitre 4 : Le territoire

Le budget participatif de Seyssinet-Pariset porte exclusivement sur le territoire communal et les compétences gérées par la Ville de Seyssinet-Pariset (les voies communales, l’aménagement de l’espace communal, les bâtiments communaux et leur équipement, les espaces verts municipaux, etc.…)

Chapitre 5 : Le montant affecté au budget participatif

Les élus voteront chaque année en Conseil municipal un budget d’investissement dont une part sera consacrée aux budgets participatifs.

L’enveloppe maximale est fixée à 80 000 € pour 2025 (soit environ 6,50 €/habitants) et pourra être révisée chaque année par l’assemblée délibérante. Chaque projet ne pourra pas dépasser 40 000€.

Rappel :

• La section d’investissement du budget municipal a par nature, vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les dépenses d’investissement correspondent donc à toutes les dépenses d’aménagement, de construction, de rénovation de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables, etc.
• Sont exclus des budgets participatifs, les projets relevant de dépenses de fonctionnement ; à savoir les dépenses nécessaires à la gestion courante comme le recrutement et la rémunération des personnels municipaux, les achats des services, etc.

Chapitre 6 : Les principales étapes

Phase 1 : dépôt des propositions par les Seyssinettois·es

Les citoyens déposent des idées (un projet maximum par habitant et par an) pour améliorer le cadre de vie dans leur quartier ou dans toute la ville. Pour déposer un projet :

• Via la plateforme participative en ligne de la municipalité

• Pour les personnes ne disposant pas d’accès à internet ou souhaitant un accompagnement pour déposer son idée, un formulaire papier et une urne sont disponible à l’accueil de la Mairie et à l’Arche

• Pour toutes questions : participation@seyssinet-pariset.fr

Principaux champs du formulaire de dépôt :

• Nom, prénom du porteur de projet
  (Dans le cas d'un projet collectif porté par plusieurs personnes, un représentant doit être désigné.)

• Mail et téléphone

• Objectif et description du projet (La présentation du projet pourra être complétée autant que nécessaire par des éléments visuels - plans, photos, schémas, croquis, etc.…)

• Localisation du projet

• Nom du projet

• Téléchargement de photos ou autre pièces (facultatif)

Phase 2 : Étude de la faisabilité et de la recevabilité des idées, puis chiffrage par les services compétents

Les idées recevables dans le cadre des budgets participatifs :

Une idée est jugée "recevable" lorsqu'elle valide tous les critères du chapitre 7.

Les idées non-recevables dans le cadre des budgets participatifs :

• Hors du cadre : un projet obtiendra la mention "hors du cadre" si cette idée ne répond pas aux critères fixés au chapitre 7.
• Déjà prévue : un projet obtiendra la mention "déjà prévue" lorsque l'idée aura déjà été planifiée par la Ville. Si l'état d'avancement du projet le permet, la Ville pourra amender le projet à partir des suggestions du porteur de projet.
• Les porteurs de projets sont informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.
• Si deux projets sont proches, le comité de pilotage du budget participatif pourra suggérer à chaque porteur de fusionner les deux projets.

L'ensemble des idées dites « recevables » en phase 2 est publié sur la plateforme en ligne. Les éventuels ajustements sont réalisés avec l'accord du porteur de projet.

Instruction par les services municipaux :

Les services de la ville font une étude approfondie de faisabilité technique, juridique et financière des projets déposés. Si besoin, ils prennent contact avec les porteurs de projets pour mieux comprendre leur proposition et qualifier les besoins. Les projets sont ainsi affinés.

Cette étude approfondie peut conduire à des ajustements par les services de la ville qui restent maitre d'œuvre du projet. Les porteurs de projets seront associés à ces évolutions.

Les projets finalisés par les services sont susceptibles de ne pas correspondre exactement à la proposition initiale, notamment si la mise en œuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers. Les porteurs de projet en sont informés et peuvent retirer leur projet s'ils estiment qu'il ne correspond plus suffisamment à l'intention initiale.

Phase 3 : Vote des projets

Le vote est ouvert à l'ensemble des personnes habitant Seyssinet-Pariset, à partir de 15 ans.

Les projets affinés par les services municipaux sont mis en ligne sur la plateforme dédiée au budget participatif. Le vote se fait en ligne ou dans les urnes à disposition à la mairie ou à l'Arche. Un poste connecté en Mairie et à l'arche est mis à la disposition du public ne disposant pas d'accès à internet.

Phase 4 : Réalisation

Dès son élection le projet est inscrit dans la programmation des travaux communaux.

Les projets initiés étant réalisés par la Ville, ils seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la Commune – Code Général des Collectivités Territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc...

Chapitre 7 : Recevabilité d'une idée ou d'un projet

Un projet, pour être recevable, doit répondre à l’ensemble des critères suivants

• il relève des compétences de la Ville,
• il est localisé sur le territoire communal,
• il est d’intérêt général et à visée collective,
• il concerne uniquement des dépenses d’investissement (durable et non répétitives)
• il est techniquement et juridiquement réalisable
• il est suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,
• son coût estimé de réalisation est inférieur 40 000 € TTC
• il ne comporte pas d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, ou contraire à l’ordre public.
• il ne génère pas de frais de fonctionnement nouveaux.

Chapitre 8 : La gouvernance du projet

Un comité de pilotage composé d’élus et de techniciens suivra l’ensemble des étapes de ce budget participatif 2023 et s’assurera que les démarches sont bien conformes au règlement.

Chapitre 9 : Evaluation du dispositif

À l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée.
Le processus et les modalités du Budget Participatif 2024 de la ville de Seyssinet-Pariset seront évalués et, le cas échéant, ajustés pour les années suivantes.