Projet de renouvellement urbain cœur de ville / Fauconnière

Est-ce que le projet définitif d’aménagement est déjà arrêté ?

Non, le plan guide qui fixera les grands principes d’organisation spatiale et urbaine du projet et proposera les temporalités des différents secteurs à aménager sera élaboré dans le courant de l’année 2024. Ce document prendra en compte les invariants du projet définis par la municipalité, les éléments issus de la concertation, les contraintes techniques et réglementaires et l’équilibre financier de l’opération. 

 Combien de logements seront construits ?

La première hypothèse d’organisation du quartier présentée lors de la réunion publique du 07 décembre 2023 montre une capacité de construction située entre 500 et 700 logements sur un périmètre d’environ 10 hectares, soit entre 50 et 70 logements à l’hectare. Ces logements seront réalisés progressivement, sur une dizaine d’années. Le nombre total de logements dépendra de la taille des logements, de la granulométrie (nombre de studios, T2, T3, T4…), de la forme et de la hauteur des bâtiments, de la superficie et des usages des espaces publics (espaces verts, jardins partagés, cheminements piétons et cycles, voirie, stationnements aériens…). Il sera recherché une densité maîtrisée et acceptable donnant la part belle aux espaces verts collectifs existants et futurs. 

Combien de nouveaux habitants ce projet de renouvellement va-t-il amener ?

Le taux d’occupation des logements est aujourd’hui de 2,1 personnes par logement sur la métropole grenobloise. Ce nouveau quartier pourrait donc accueillir entre 1 000 et 1 500 personnes à l’horizon 2035. A titre indicatif, la commune a perdu 1 500 habitants depuis 1990 où la population atteignait alors 13 241 habitants et la moitié des classes a fermé. 

Est-ce que ce projet sera conçu et organisé dans une démarche de développement durable ?

Oui, la première étape va consister à signer la charte ÉcoProjet début 2024 afin d’inscrire le projet dans une politique d’aménagement durable, qui favorise la mobilisation des citoyens et contribue à une transition vers des territoires sobres, résilients, inclusifs et productifs. Ce nouveau quartier mixte mobilisera un foncier existant déjà urbanisé pour :

• Répondre aux besoins en logement des habitants dans le respect des enjeux environnementaux et sociétaux. 
• Relocaliser les surfaces commerciales existantes dans des socles actifs (en rez-de-chaussée des futurs immeubles de logements ou de services) 
• Générer des lieux évolutifs et modulables qui anticipent les besoins de la ville de demain avec un bâti de qualité, adapté aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population.  
• Construire des bâtiments à faible impact carbone et à forte qualité environnementale et d’usage. 
• Aménager des espaces publics végétalisés et supports de biodiversité, désimperméabiliser des secteurs trop artificialisés. 

Quelles seront les hauteurs des différents bâtiments ?

L’épannelage n’est pas encore défini mais la hauteur des bâtiments se situera vraisemblablement entre R+4 et R+8, selon les implantations. 

Est-ce que le pôle médical existant sera transféré ?

Non, il n’est pas prévu de démolir le pôle médical actuel situé rue de la Fauconnière. En revanche, il est envisagé de créer une maison de santé proposant des locaux pour les professionnels déjà présents sur la commune et qui souhaiteraient déménager ou pour attirer de nouvelles activités liées à la santé. 

Pourquoi le Préfet vient-il à nouveau de prononcer la carence en logements sociaux de la commune ?

• Seyssinet-Pariset relève du champ d'application de la loi SRU visant la mixité sociale et le rééquilibrage de l'offre de logements sur le territoire. A ce titre, la commune doit disposer d'un taux de 25% de logements sociaux.
• Au 1^er janvier 2022, le taux est de 12,9% : il manque 692 logements locatifs sociaux sur la commune pour atteindre le taux légal.

Quelles sont les sanctions liées au constat de carence en logements sociaux pour la commune ?

• Un prélèvement annuel sur ses ressources, proportionnel au déficit de logements sociaux :

• 16 années de prélèvements entre 2001 et 2023
• Un total de 2 379 000 € de pénalités financières versées par la commune au titre de la carence jusqu'à présent.

• Le droit de préemption urbain transféré à l’Etat (lorsqu'un bien immobilier est vendu, le Préfet peut décider d'acquérir ce bien en vue d'y réaliser un projet d'utilité publique).

• La signature de deux contrats de mixité sociale avec l’Etat, Grenoble-Alpes Métropole et l’Etablissement Public Local du Dauphiné pour les périodes 2020-2022 et 2023-2025 qui fixent des objectifs de rattrapage et identifient des opérations de logements sociaux à réaliser.

• Une contribution financière obligatoire de la commune sur les opérations de construction de logements locatifs sociaux sous forme de subventions d’équilibre.

• Le transfert du contingent communal au Préfet pour l'attribution des logements.

• La possibilité de reprise par le Préfet de la délivrance des permis de construire si la commune ne met pas en œuvre une politique volontariste de rattrapage de constructions de logements sociaux cohérente avec ses contraintes et ses moyens Cet outil très contraignant, qui retire aux élus locaux la capacité de signer les permis de construire au profit du préfet, est en vigueur dans certaines communes du Rhône. Logements sociaux : la compétence urbanisme bientôt retirée aux communes du Rhône qui ne respectent pas la loi (lefigaro.fr). Cette disposition n’est pas appliquée actuellement à Seyssinet-Pariset compte-tenu des engagements pris par la commune.

Est-ce que le projet Fauconnière - Cœur de ville va venir combler le déficit de logements sociaux de la commune ?

Partiellement. En se basant sur l’hypothèse présentée de 500 à 700 logements, le nombre de logements sociaux se situerait entre 200 et 280 logements tandis que 300 à 420 logements en accession à la propriété pourraient être construits en parallèle.

Qui peut prétendre à un logement social ?

A Seyssinet-Pariset :

• 70% de la population est éligible au logement social, c'est-à-dire qu’elle a des revenus qui lui permettraient de postuler pour être logée dans le parc social.
• 300 personnes résidant déjà sur la commune ont effectué une demande de logement social en 2023.

Les demandes concernent des logements familiaux mais aussi des logements spécifiques pour les salariés, les jeunes ménages, les familles monoparentales, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap... Le logement social s’adresse à tous et favorise la mixité. Il permet de repeupler les écoles, de dynamiser la vie économique et sociale, de rajeunir la population mais aussi de proposer des logements adaptés et accessibles aux séniors et aux personnes en situation de handicap. A titre d’exemple les logements de la résidence des personnes âgées « les saulnes » sont comptabilisés au titre de la loi SRU